Textes légaux et réglementaires

• Pacte scolaire (extraits de la loi du 29 mai 1959)
• Circulaire ministérielle pour la rentrée scolaire 2011-2012
• Règlement particulier au transport scolaire à l’usage des convoyeur(euse)s (adopté lors du Comité de concertation de base du 18 juin 2002)
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant approbation du barème des prix en vigueur pour le concessions de service de transport scolaire dans les zones coordonnées sur le territoire de la région de langue française
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995
• Décret de la Région wallonne du 01 avril 2004 relatif aux transports et aux plans de déplacements scolaires
• Arrêté du Gouvernement wallon concernant les dérogations
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission wallonne de Déplacements scolaires
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires du Brabant wallon
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires de Charleroi
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires de Liège - Verviers
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires du Luxembourg
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires de Mons
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires de Namur
  
• Publication du Moniteur belge du 09-09-2010  des barêmes des prix pour les concessions  transport scolaire au 1-9-2010